Conditions Générales de Vente en Ligne

1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES

A) MENTIONS LÉGALES

Le présent site est édité par Besties Forever, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 839 552 874 00035, dont le siège social est situé 14 rue de l’Énergie, 31200 Toulouse (FR). L'éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@bestiesforever.fr

B) OBJET

Le présent site est un site de vente en ligne de produits et accessoires pour chiens et chats, à destination des particuliers. L’accès au site est libre et gratuit pour tout internaute.

C) CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La passation d’une commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance avant toute transaction. Cette acceptation est matérialisée par le clic de validation lors du processus de commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.bestiesforever.fr. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement et accepté sans réserve les présentes CGV. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 17 octobre 2025 à Toulouse, France.
Besties Forever, Le vendeur, se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. MODALITÉS DE COMMANDE ET PROCESSUS D’ACHAT

2.1 Processus de commande 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur la fiche descriptive de chaque article, mais peut varier en fonction des ventes simultanées en ligne. Le client atteste disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou déclarer agir sous l’autorisation de son représentant légal.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé par e-mail dans les plus brefs délais et aura le choix entre : le remboursement intégral du produit indisponible, ou l’échange contre un autre article équivalent.

Le client s’engage à vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements fournis lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Le vendeur ne pourra se tenir responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des retards ou erreurs de livraison qui en découleraient. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Lorsque l’acheteur aura complété l’adresse et le mode de livraison et validé son mode de paiement, la commande sera validée. La vente sera considérée comme définitive après l’ encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande. 

2.2 Modification de la  commande 

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur dans les conditions ci-dessus écrite, la commande n’est pas modifiable.

2.3 Annulation de la commande. 

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur dans les conditions 2.1, la commande ne peut pas être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT ET PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison sont communiqués avant la validation finale de la commande.

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) et Apple Pay. Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments.
Besties Forever n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

4. LIVRAISON ET DELAIS

A) DÉLAIS ET MODALITÉS

Les commandes sont livrées par La Poste ou Mondial Relais, ou tout transporteur désigné par le vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. Le vendeur s’engage à faire bien et fort pour livrer le biens dans le délai ci-dessus, toutefois, ce délai est donné à titre indicatif. Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours (8) à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits.

B) AVARIE ET PERTE PARTIELLE

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.  Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Pour tout produit reçu défectueux ou incorrect, il sera demandé au client de contacter le vendeur Besties forever info@bestiesforever.fr , dans les plus brefs délais, pour trouver une solution.

6. SERVICE CLIENT 

Le service client de Besties Forever est joignable par e-mail à : info@bestiesforever.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de deux jours ouvrés. 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier la raison. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un e-mail clair à info@bestiesforever.fr indiquant sa volonté de se rétracter et le numéro de commande concerné. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais cela n'est pas obligatoire.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux articles soldés ou en promotion, aux produits personnalisés ou sur mesure, aux produits périssables (friandises, biscuits ou alimentaires), aux produits d’hygiène ou de soin (ex. shampoings, baumes) dont l’emballage a été ouvert.

C) EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le montant de votre commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de se rétracter, selon l’article L 221–24 du code de la Consommation. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au Vendeur. 

La demande de retour peut s'effectuer en contactant Besties forever par email à info@bestiesforever.fr. Ce dernier indiquera à l’acheteur les modalités à suivre, à cette occasion le vendeur indiquera à l'acheteur les retour.

7. GARANTIES DES PRODUITS

Les produits vendus bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1644 du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client doit contacter le service client à info@bestiesforever.fr en joignant une photo et la description du problème.

Besties Forever s’engage à remplacer ou rembourser le produit dans les conditions prévues par la loi.

Selon l’article D. 211-2 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. PRODUITS SPÉCIFIQUES

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

A) PRODUITS ALIMENTAIRES

Les produits alimentaires proposés sur le site le sont dans le respect le plus strict des normes sanitaires et vétérinaires applicables sur le territoire français.

Les produits vendus sur le site sont stockés et vendus dans les conditions d’hygiène et de température prescrites pour leur conservation optimale. Leur mode de livraison est également adapté à leur conservation.

Les produits doivent être conservés conformément à la notice d’utilisation du produit.

B) PRODUITS SUR MESURE

Les articles personnalisés (ex. colliers gravés, ornements, gamelles sur commande, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement, sauf défaut manifeste.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site www.bestiesforever.fr (textes, images, logos, éléments graphiques, produits, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu (prix, photographies, fiches produits, informations…); toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur Besties Forever, et donnera lieu à toutes les poursuites judiciaires.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont communiquées uniquement pour permettre la bonne exécution du contrat et ne peuvent être utilisées à d’autres fins. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, traitement, gestion et paiement des commandes. 

Le vendeur ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des réglementations en vigueur.

Le vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel, qu’il converse pour les besoins de la réalisation du contrat.

Le client dispose d’un droit d'accès, d'opposition, de modification, d'opposition à la portabilité et de limitation de traitement des informations le concernant. Il peut exercer ces droits auprès de Besties forever, info@bestiesforever.fr.

En cas de difficulté quant à l'application de ces droits, il peut exercer une réclamation auprès de la CNIL; https://cnil.fr/fr.

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découlent d’un cas de force majeur au sein de l'article 1218 du code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

12. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir été informé par le vendeur de manière lisible et compréhensible au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de sa commande, et conformément aux dispositions  de l'article L 221-5 du code de la consommation.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse (France).

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant tout recours judiciaire.